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Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit civil à Toulon, vous assure un accompagnement complet en termes de conclusion de bail de location : rédaction, analyse, conseil et règlement des litiges. L'assistance de votre avocat dans la rédaction du contrat de bail Le bail de location est une convention s...

Si vous rencontrez des difficultés financières, constituer un dossier de surendettement peut vous permettre d'échapper au paiement de certaines dettes ou d'obtenir des délais de paiement.Aussi, si le créancier, comme le bailleur ou l'organisme de crédit, peut toujours obtenir un titre exécutoire (...

Après notification d'un congé pour vente régulier, le locataire qui se maintient dans les lieux est sans droit ni titre.le bailleur devra tout d'abord tenter de trouver un accord amiable pour que son locataire quitte les lieux.il pourra passer par un conciliateur de justice, envoyer une mise en de...

Un bailleur doit remettre une quittance de loyer à son locataire si le paiement du loyer et des charges est total.En effet, , l’article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ;  « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fai...

SUR LES VICES CACHES D’UN BIEN ACQUIS, NEUF OU D’OCCASION  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, quand bien même il ne les aurait pas connus. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour engager...

Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. En matière d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit présenter dans le délai d’un mois suivant l’achat, à l’Agence Na...