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Cabinet d'avocats pour le droit du travail employeur sur Toulon 83
clause de non sollicitation de clientèle, attention à la requalification en clause de non concurrence
Il est de plus en plus fréquent pour les employeurs d'insérer une clause de non sollicitation de clientèle dans le contrat de travail des salariés, commerciaux, ou travaillant dans les syndic immobilier.En effet, cette clause, si elle est respectée, peut garantir à l'employeur une certaine loyau...
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le CDD, qu'implique la dernière réforme pour l'employeur?
La réforme, introduite par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2023, a apporté plusieurs changements visant à réduire la précarité de l'emploi et à encourager la transition vers des contrats à durée indéterminée.Ces modifications sont apportées aux articles L1243-11 et Article R1243-2 du cod...
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le CDD, qu'est ce qui a changé ?
Le CDD est un contrat à durée déterminée qui ne peut pas être utilisé pour pouvoir un emploi permanent.Aussi pour compenser la situation de précarité qu'impose ce contrat au salarié, l'employeur devra faire preuve de précautions lorsqu'il a recours à ce typre de contrat.A défaut il pourra être req...
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comment réagir face à des arrêts de travail ou maladie successifs d'un salarié?
L'employeur peut parfois avoir l'impression que les arrêts de travail ou maladie de son employé sont injustifiés, ou s'inquiète concernant leur durée.
Dans ces hypothèses, l’employeur pourra solliciter une visite de pré reprise auprès du médecin du travail mais cela ne le renseignera que sur l'ap...
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contester un avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes
Après un arrêt maladie de plus de trois mois, ou un arrêt de travail de plus d'un mois, l'employeur devra faire passer au salarié une visite médicale de reprise.Il pourra également, comme le salarié, solliciter une visite médicale devant le médecin du travail, à tout moment.Les avis médicaux rendu...
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la rupture de la période d'essai - attention aux arrêts de travail!
La finalité de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, mais également de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.Par principe, la rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties est libre, sans nécessité ...
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reprendre le salarié après une période de suspension de son contrat de travail
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est entré en vigueur le 14 mai 2023.A compter de cette date, les employés dont le contrat de travail a été suspendu doivent être réintégrés dans leur poste...
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la notification au salarié de la lettre de licenciement
La procédure de licenciement comprend dans tous les cas un entretien préalable et la nofication en lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de licenciement.
En l'absence, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit du travail pour toute procédure de licenciement.
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Que risque l'employeur quand il ne déclare pas les heures travaillées devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel
Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées, ou le télétravail effectué.Il le fait pour éviter le paiement des charges sociales ou pour bénéficier des aides de l'état (notamment pendant l'épidémie liée à la covid).Le salarié victime de ce délit peut porter plainte a...
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L'exécution provisoire d'un Jugement du Conseil de Prud'hommes en cas d'appel
Le 17 septembre 2019
Quand un Jugement au fond est rendu par le Conseil de Prud'hommes, il arrive fréquemment que les Conseillers ne prononcent pas l'exécution provisoire de la décision. Cependant, certaines condamnations restent exécutoires même en cas d'appel.
Les décisions prud'homales sont...
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le CDD: cas de recours et sanctions encourues en cas d'irrégularités
Le 10 juillet 2019
Si le contrat à durée indéterminée constitue la norme en droit du travail, le contrat à durée déterminée est, lui, l'exception. Les cas de recours à ce dernier sont encadrés par la loi et des irrégularités peuvent avoir de lourdes conséquences.
L'objectif du législateur est ...
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Le maintien de salaire en cas de maladie: comment calculer le salaire du par l'employeur?
Le maintien de salaire est le complément de salaire versé au salarié qui est en arrêt de travail ou en arrêt maladie.Ce maintien de salaire est prévu par la loi et / ou par la convention collective applicable.Le salarié bénéficiera du plus favorable.Il convient de déduire les indemnités journalièr...
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