Cabinet d'avocats pour le droit social et handicap sur Toulon 83

Le droit de la Sécurité sociale est une branche du droit social, qui s’intègre à la notion plus large de protection sociale.

La protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d’affecter leur capacité de gain.

Votre avocat, Maître Sandrine OTT RAYNAUD est expérimentée en matière de droit de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un domaine technique et complexe. N’hésitez plus, contactez votre avocat à Toulon afin de régler tout litige concernant le droit de la sécurité sociale.

Les litiges relatifs à la sécurité sociale

Parmi les litiges les plus courant de la sécurité sociale, on peut mentionner les contentieux relatifs à l’incapacité permanente ou encore l’inaptitude au travail.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit saisir les juridictions compétentes, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour obtenir indemnisation.

Le cabinet d’avocat de Maître Sandrine OTT RAYNAUD assure votre défense dans le cadre de :

• Recours devant le Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI)
• Saisine du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)
• Le cas échéant, la saisine de la Cour d’Appel

La compétence du tribunal des affaires de la Sécurité sociale

Quels sont les conflits traités par le tribunal des affaires de la Sécurité sociale ? (TASS)

Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale a vocation à régler les litiges entre les organismes de la Sécurité sociale (comme par exemple la caisse d’allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie ou encore la mutualité sociale agricole…) et les usagers.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est donc compétent pour régler les conflits relatifs à l’affiliation (comme les questions concernant l’inscription de l’usager à une caisse de Sécurité sociale), pour régler les litiges relatifs au calcul des cotisations sociales et des prestations de Sécurité sociale (par exemple sur le RSA ou la prime d’activité).

Toutefois, le tribunal des affaires de Sécurité sociale est incompétent concernant les litiges relatifs à des infractions pénales régies par le code de la Sécurité sociale ou concernant les litiges relatifs aux retraites complémentaires, ou ceux relatifs à l’assurance chômage.

Maître Sandrine OTT RAYNAUD ainsi que sa collaboratrice, Madame RUMELHART BELLANGER prendront le soin de vous écouter et de vous conseiller afin de représenter au mieux vos intérêts. Prenez dès maintenant contact avec votre cabinet d'avocats à Toulon pour tous litiges liés au droit de la sécurité sociale.