Nos prestations
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contester le refus d'indemnité temporaire d'inaptitude devant le pole social du tribunal judiciaire
Quand un salarié est déclaré inapte à son emploi, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le mé...
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clause de non sollicitation de clientèle, attention à la requalification en clause de non concurrence
Il est de plus en plus fréquent pour les employeurs d'insérer une clause de non sollicitation de clientèle dans le co...
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Que signifie l'extension du droit de garde pour la période qui suit ou précède un jour férié?
La plupart du temps, quand la résidence des enfants, est fixée au domicile d'un des parents, l'autre parent va b...
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comment saisir le JAF en extrême urgence à Toulon?
Quand votre famille est en danger , en raison par exemple de violences avérées, physiques ou morales (insultes, men...
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litige automobile - quel tribunal saisir?
En cas d'achat ou de vente d'un véhicule présentant un vice caché, ou un défaut de conformité, ou encore une défa...
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comment divorcer facilement après un an de séparation à Toulon?
Le divorce est une étape délicate, mais il existe des procédures simplifiées pour faciliter cette transition, not...
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quelles aides sont offertes par la MDPH pour les parents d'enfant à troubles ?
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) reconnaît divers troubles et maladies pour offrir un so...
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contester une décision de la MDPH ou CDAPH devant le pole social de Toulon
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle crucial dans l'attribution des droits et des pr...
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Garde d'Enfant et Modalités d'Exercice de l'Autorité Parentale en cas de séparation, pourquoi saisir le Juge à Toulon?
La garde d'enfant et l'exercice de l'autorité parentale sont des sujets cruciaux lors de séparations ou de divorces. I...
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Défaut de Conformité sur un Véhicule : Comprendre Vos Droits
Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, il est crucial de connaître vos droits en matière de ga...
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que faire en cas de défaut sur mon véhicule ou sur un produit acheté à un vendeur professionnel?
La garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livr...
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la responsabilité du centre de controle technique en matière de vices cachés devant le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'acquéreur d'un véhicule comprenant des vices ou des défauts peut obtenir du vendeur la résiliation de la vente pour ...
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réforme sur les congés payés en cas d'arrêt maladie, quels délais pour saisir le conseil de prud'hommes?
En septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu'il convenait d'écarter les règles du code du travail contraires au d...
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demander l'effacement du Traitement d'Antécédents judiciaires au procureur ou au tribunal judiciaire à Toulon
Certaines données à caractère personnelles restent mentionnées au TAJ telles que des infractions au code de la rou...
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le CDD, qu'implique la dernière réforme pour l'employeur?
La réforme, introduite par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2023, a apporté plusieurs changements visant à r...
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le CDD, qu'est ce qui a changé ?
Le CDD est un contrat à durée déterminée qui ne peut pas être utilisé pour pouvoir un emploi permanent.Aussi pour comp...
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La nécessité d'une expertise judiciaire dans la charge de la preuve
Dans le cadre d'un litige en droit des contrats, droit immobilier, vices cachés, défaut de conformité, concernant l'...
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comment réagir face à des arrêts de travail ou maladie successifs d'un salarié?
L'employeur peut parfois avoir l'impression que les arrêts de travail ou maladie de son employé sont injustifiés, ou s...
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contester un avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes
Après un arrêt maladie de plus de trois mois, ou un arrêt de travail de plus d'un mois, l'employeur devra faire pa...
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Quelles pièces à fournir pour un divorce par consentement mutuel sans Juge?
Pour divorcer par consentement mutuel, il faut que chaque époux soit représenté par son propre avocat.Le divorce par c...
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la rupture de la période d'essai - attention aux arrêts de travail!
La finalité de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, mais également ...
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parcours de scolarisation - demander l'attribution d'une AESH individuelle pour votre enfant, devant le pôle social de Toulon
Selon l’article D351-16-4 du code de l’éducation :« L'aide individuelle (AVS / AESH)a pour objet de répondre aux besoi...
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parcours de scolarisation - contester le taux fixé par la CDAPH
Si la CDAPH fixe un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % à votre enfant mais que vous estimez que le taux fixé d...
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reprendre le salarié après une période de suspension de son contrat de travail
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des...
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quelles conditions de reprise après la suspension du contrat pour défaut de vaccin contre la COVID?
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des...
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