Nos prestations
Nos prestations - Page 2
un étudiant indemnisé suite à la rupture du contrat dans une école à Toulon
Notre Cabinet d'avocats, reçoit régulièrement les stagiaires et aident aussi les étudiants dans le cadre de leur pro...
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la délivrance du pv de contrôle technique, une obligation à la charge du vendeur
Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle techni...
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les conséquences de l'annulation d'une vente par le tribunal judiciaire
Quand la vente d'un véhicule est annulée et que le vendeur est condamné pour vices cachés, défaut de conformité, défec...
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attention au défaut de carte grise lors de l'achat d'un véhicule
Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter certaines oblig...
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logement décent et normes électriques, le propriétaire doit il constamment adapter l'installation électrique aux normes en vigueur?
S'agissant du droit à un logement décent, la règlementation applicable concernant un bien immobilier loué précise que ...
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la requête conjointe devant le juge aux affaires familiales, pour divorcer à l'amiable existe toujours
Depuis que le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans juge, il est beaucoup plus rapide de divorcer p...
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Le maintien de salaire en cas de maladie: comment calculer le salaire du par l'employeur?
Le maintien de salaire est le complément de salaire versé au salarié qui est en arrêt de travail ou en arrêt mala...
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Employeur, quelles sont vos obligations en matière de visite médicale d'embauche?
La visite médicale d’embauche est aujourd’hui remplacée par la visite d’information et de prévention.
Tout salarié do...
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La procédure de divorce pour altération du lien conjugal devant le JAF
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal est l'une des quatre procédures de divorce possibles en Fr...
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Quand un entrepreneur du bâtiment peut être indemnisé en cas d'intempéries ?
L'employeur doit indemniser les salariés quand les conditions climatiques, les circonstances extérieures rendent l...
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quand est due la prestation compensatoire dans un divorce?
Le divorce est un événement difficile qui peut avoir des conséquences financières importantes pour les conjoints. Lor...
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L'intermédiation financière de la CAF dans les conventions de divorce ou parentale à Toulon
Depuis le 1er janvier 2023, les parents qui reçoivent ou paie une pension se voit imposer la mise en place ...
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Allocation adulte handicapé : pourquoi faire appel à un cabinet d'avocats devant le pôle social à Toulon ?
L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap qui ont de...
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Se défendre devant le conseil de prud'hommes à Toulon ou Draguinan face à du travail dissimulé
Vous avez des soupçons de travail dissimulé dans votre entreprise ou avez-vous été victime de cet...
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droit de retrait du salarié : le contester devant le conseil de prud'hommes de toulon
Le droit de retrait est défini aux article L.4131-1 et suivants du code du travail. Lesalarié peut se retirer d’une si...
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Dénoncer le travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes de Toulon
Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées ou le télétravail effectué par le salar...
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Que risque l'employeur quand il ne déclare pas les heures travaillées devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel
Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées, ou le télétravail effectué.Il le fait pou...
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Obtenir sa carte de stationnement pour personne souffrant d'un handicap devant le tribunal administratif de Toulon
La carte de mobilité inclusion mention stationnement permet aux personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie, d...
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Le congé pour reprise personnelle , dans quelles conditions?
La loi du 6 juillet 1989, et notamment son article 15 reconnait au bailleur trois motifs légitimes de rupture du ...
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le bailleur doit il remettre une quittance de loyer à son locataire?
Un bailleur doit remettre une quittance de loyer à son locataire si le paiement du loyer et des charges est total.En ...
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comment expulser son locataire suite à un congé pour vente devant le tribunal judiciaire de Toulon?
Après notification d'un congé pour vente régulier, le locataire qui se maintient dans les lieux est sans droit ni ti...
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comment échapper à un créancier en cas de surendettement ou échelonner une dette?
Si vous rencontrez des difficultés financières, constituer un dossier de surendettement peut vous permettre d...
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la notification au salarié de la lettre de licenciement
La procédure de licenciement comprend dans tous les cas un entretien préalable et la nofication en lettre recommandée ...
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comment prouver les heures supplémentaires devant le conseil de prud'hommes ?
Il arrive souvent que des salariés doivent effectuer à des heures supplémentaires qui sont parfois contestés par leur ...
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Dénoncer une discrimination au travail à Toulon
La discrimination peut prendre plusieurs formes.
Elle peut être liée au sexe, à l'orientation sexuelle, aux or...
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