Cabinet d'avocats pour le droit du travail sur Toulon 83
Avocat en droit du travail à Toulon
Employeur ou salarié, vous êtes confronté à un litige concernant votre contrat de travail ou vos relations de travail, Maître Sandrine OTT RAYNAUD, avocat à Toulon, saura vous conseiller et vous accompagner afin de résoudre vos difficultés, quelles qu’elles soient.
Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD pourra vous assurer un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures concernant le droit du travail.
Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail
Le droit du travail a pour vocation de régir les rapports entre salariés et employeurs. Au-delà de l’aspect individuel du contrat de travail, le droit du travail englobe de même les relations collectives du travail ayant trait notamment aux droits syndicaux, à la représentation du personnel, aux conditions générales du travail…
Maître OTT RAYNAUD est expérimentée dans le domaine du droit du travail et en droit social. Elle intervient en tant que conseil pour la rédaction de tous actes, contrats de travail, accords collectifs, avenants, sanctions etc...
Maître OTT RAYNAUD, avocat au barreau de Toulon, intervient également devant le Conseil des Prud'hommes et la Cour d'appel et vous offre une défense complète et efficace pour tous litiges entre employeurs et salariés. Il peut s’agir d’un licenciement personnel ou économique, individuel ou collectif, de la contestation d’une sanction ou encore de travail dissimulé ou de reconnaissance de situations de harcèlement sexuel ou moral.
Interventions du cabinet de Maître OTT RAYNAUD situé à Toulon
Situé à Toulon, le cabinet de Maître OTT RAYNAUD est à votre disposition pour intervenir en tant que conseil lors de procédures judiciaires notamment dans le domaine du droit du travail.
Maître OTT RAYNAUD intervient également régulièrement dans le cadre de formation en droit du travail à destination des employeurs et des syndicats.
Aussi, quelle que soit votre problématique, n’hésitez pas à contacter Maître OTT RAYNAUD. Vous ferez le choix d’un avocat compétent et professionne
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Droit du travail
clause de non sollicitation de clientèle, attention à la requalification en clause de non concurrence
Il est de plus en plus fréquent pour les employeurs d'insérer une clause de non sollicitation de clientèle dans le contrat de travail des salariés, commerciaux, ou travaillant dans les syndic immobilier.En effet, cette clause, si elle est respectée, peut garantir à l'employeur une certaine loyau...
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le CDD, qu'implique la dernière réforme pour l'employeur?
La réforme, introduite par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2023, a apporté plusieurs changements visant à réduire la précarité de l'emploi et à encourager la transition vers des contrats à durée indéterminée.Ces modifications sont apportées aux articles L1243-11 et Article R1243-2 du cod...
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le CDD, qu'est ce qui a changé ?
Le CDD est un contrat à durée déterminée qui ne peut pas être utilisé pour pouvoir un emploi permanent.Aussi pour compenser la situation de précarité qu'impose ce contrat au salarié, l'employeur devra faire preuve de précautions lorsqu'il a recours à ce typre de contrat.A défaut il pourra être req...
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comment réagir face à des arrêts de travail ou maladie successifs d'un salarié?
L'employeur peut parfois avoir l'impression que les arrêts de travail ou maladie de son employé sont injustifiés, ou s'inquiète concernant leur durée.
Dans ces hypothèses, l’employeur pourra solliciter une visite de pré reprise auprès du médecin du travail mais cela ne le renseignera que sur l'ap...
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contester un avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes
Après un arrêt maladie de plus de trois mois, ou un arrêt de travail de plus d'un mois, l'employeur devra faire passer au salarié une visite médicale de reprise.Il pourra également, comme le salarié, solliciter une visite médicale devant le médecin du travail, à tout moment.Les avis médicaux rendu...
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la rupture de la période d'essai - attention aux arrêts de travail!
La finalité de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, mais également de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.Par principe, la rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties est libre, sans nécessité ...
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reprendre le salarié après une période de suspension de son contrat de travail
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est entré en vigueur le 14 mai 2023.A compter de cette date, les employés dont le contrat de travail a été suspendu doivent être réintégrés dans leur poste...
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la notification au salarié de la lettre de licenciement
La procédure de licenciement comprend dans tous les cas un entretien préalable et la nofication en lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de licenciement.
En l'absence, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit du travail pour toute procédure de licenciement.
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réforme sur les congés payés en cas d'arrêt maladie, quels délais pour saisir le conseil de prud'hommes?
En septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu'il convenait d'écarter les règles du code du travail contraires au droit européen en matière d’acquisition des congés payés.La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, tire les conséquences de ces arrêts et met en conformité le cod...
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Que risque l'employeur quand il ne déclare pas les heures travaillées devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel
Il arrive que l'employeur ne déclare pas la totalité des heures travaillées, ou le télétravail effectué.Il le fait pour éviter le paiement des charges sociales ou pour bénéficier des aides de l'état (notamment pendant l'épidémie liée à la covid).Le salarié victime de ce délit peut porter plainte a...
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quelles conditions de reprise après la suspension du contrat pour défaut de vaccin contre la COVID?
Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est entré en vigueur le 14 mai 2023.A compter de cette date, les employés dont le contrat de travail a été suspendu doivent être réintégrés dans leur poste...
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L'exécution provisoire d'un Jugement du Conseil de Prud'hommes en cas d'appel
Le 17 septembre 2019
Quand un Jugement au fond est rendu par le Conseil de Prud'hommes, il arrive fréquemment que les Conseillers ne prononcent pas l'exécution provisoire de la décision. Cependant, certaines condamnations restent exécutoires même en cas d'appel.
Les décisions prud'homales sont...
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