Droit du travail - Employeur & société
le CDD, qu'est ce qui a changé ?
Le CDD est un contrat à durée déterminée qui ne peut pas être utilisé pour pouvoir un emploi permanent.
Aussi pour compenser la situation de précarité qu'impose ce contrat au salarié, l'employeur devra faire preuve de précautions lorsqu'il a recours à ce typre de contrat.
A défaut il pourra être requalifié en CDI.
Il devra notamment veiller à mentionner le motif précis du recours du CDD, sa durée, ses conditions de renouvellement et à le remettre dans un de 48h.
Cette condition de délai n'est plus un motif de requalification en CDI mais permettra au salarié de solliciter une indemnité de retard d'un mois de salaire.
En 2024, d'autres modifications ont été apportées s'agissant du CDD.
En effet, désormais l'employeur qui décide de prolonger le CDD en CDI doit en informer le salarié par LRAR en jsutifiant de la similarité du poste proposé avec celui occupé en CDI. En cas de refus, l'employeur devra en informer France Travail.
Pour plus d'information, et pour des conseils concernant la mise en place des CDD, leur requalification en CDI, ou la rupture du CDD, vous pouvez contacter le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD qui comprend 3 avocats en droit du travail et une juriste en droit social.
Aussi pour compenser la situation de précarité qu'impose ce contrat au salarié, l'employeur devra faire preuve de précautions lorsqu'il a recours à ce typre de contrat.
A défaut il pourra être requalifié en CDI.
Il devra notamment veiller à mentionner le motif précis du recours du CDD, sa durée, ses conditions de renouvellement et à le remettre dans un de 48h.
Cette condition de délai n'est plus un motif de requalification en CDI mais permettra au salarié de solliciter une indemnité de retard d'un mois de salaire.
En 2024, d'autres modifications ont été apportées s'agissant du CDD.
En effet, désormais l'employeur qui décide de prolonger le CDD en CDI doit en informer le salarié par LRAR en jsutifiant de la similarité du poste proposé avec celui occupé en CDI. En cas de refus, l'employeur devra en informer France Travail.
Pour plus d'information, et pour des conseils concernant la mise en place des CDD, leur requalification en CDI, ou la rupture du CDD, vous pouvez contacter le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD qui comprend 3 avocats en droit du travail et une juriste en droit social.
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