contester le refus d'indemnité temporaire d'inaptitude devant le pole social du tribunal judiciaire

Quand un salarié est déclaré inapte à son emploi, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail lui remet le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à adresser à la sécurité sociale.Le bénéfice de cette allocation suppose le respect de quatr...

parcours de scolarisation - demander l'attribution d'une AESH individuelle pour votre enfant, devant le pôle social de Toulon

Selon l’article D351-16-4 du code de l’éducation :« L'aide individuelle (AVS / AESH)a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est ...

parcours de scolarisation - contester le taux fixé par la CDAPH

Si la CDAPH fixe un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % à votre enfant mais que vous estimez que le taux fixé doit être supérieur vous pouvez contester cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon.Vous pouvez également solliciter avant dire droit la désignation d'un...

quelles aides sont offertes par la MDPH pour les parents d'enfant à troubles ?

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) reconnaît divers troubles et maladies pour offrir un soutien adapté aux enfants en situation de handicap. Parmi les nouveaux troubles récemment reconnus, on trouve :1. Troubles du spectre de l'autisme (TSA) 2. Troubles de l'apprentissage : ...

contester une décision de la MDPH ou CDAPH devant le pole social de Toulon

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle crucial dans l'attribution des droits et des prestations pour les personnes en situation de handicap. Cependant, il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une décision prise par la Commission des Droits et de l'A...

Allocation adulte handicapé : pourquoi faire appel à un cabinet d'avocats devant le pôle social à Toulon ?

L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap qui ont des difficultés à subvenir à leurs besoins en raison de leur handicap. Cette allocation est accordée sous certaines conditions, telles que le taux d'incapacité de la personne, ses re...

Obtenir sa carte de stationnement pour personne souffrant d'un handicap devant le tribunal administratif de Toulon

La carte de mobilité inclusion mention stationnement permet aux personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie, de bénéficier d'un stationnement prioritaire, réservé, et gratuit.Il faut la solliciter auprès de la MDPH et en cas de refus devant le tribunal administratif.Un décret fixe les critè...

Faire reconnaitre le trouble de l'anxiété et de l'hyperactivité de votre enfant

Le 24 septembre 2020 Les démarches pour la reconnaissance de l'handicap de votre enfant sont difficiles et peuvent nécessiter l'assistance d'un avocat. En effet, les demandes auprès de la MDPH sont souvent refusés, et une procédure devant le pole social est nécessaire. Après plusieurs années d...

Prise en charge financière du handicap

La plupart des parents d'enfant atteint de troubles dysfonctionnels, de l'attention, du comportement ou de troubles autistiques rencontrent des difficultés concernant la prise en charge financière de ces troubles. En effet la plupart des thérapies qui aident votre enfant ne sont prises en cha...

L'attribution de l' AAH

L'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée en fonction de critères spécifiques liés au taux d'incapacité fixé. Il est possible de contester le taux d'incapacité, mais également le refus d'attribution de l'allocation (décision CDAPH), si les critères sont remplis. Une expertise ou un examen médical pourront être ordonnés par le pole social de TOULON (anciennement Tribunal du Contentieux de l'Incapacité - TCI- ou Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - TASS).

Votre avocat devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance à TOULON

Le 11 décembre 2018 Maître Sandrine OTT RAYNAUD avocat à TOULON peut vous représenter devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) de TOULON suite à fusion du TASS et du TCI en date du 1er janvier 2019 La création du pôle social au Tribunal de Grande Instance (TGI) : L'or...

MDPH : Maisons départementales des personnes handicapées - avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon

La loi du 11 février 2005, intitulée loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », définit le handicap comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par un...

Cabinet d'avocats pôle social sur Toulon 83