contester une décision de la MDPH ou CDAPH devant le pole social de Toulon

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle crucial dans l'attribution des droits et des prestations pour les personnes en situation de handicap. Cependant, il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une décision prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Dans ce cas, il est important de connaître vos droits et les recours possibles.

Les Différents Types de Recours
1.
Conciliation : La première étape pour contester une décision de la MDPH est de demander une conciliation. Cette démarche permet d'ajouter des compléments à votre demande initiale et d'obtenir des explications sur la décision prise. La demande de conciliation doit être faite dans un délai de deux mois après réception de la décision contestée. Il est indispensable de respecter ce délai. L'avocat n'est pas indispensable pour cette première démarche.
et/ou 
Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : Si la conciliation n'aboutit pas, ou dans certains cas, il faut engager un recours administratif. Ce recours permet de faire réexaminer votre dossier par la CDAPH. Il doit être effectué dans un délai de deux mois après la décision de conciliation ou tout autre décision mentionnant ce recours.
2. Recours Contentieux : En cas de rejet du recours administratif et /ou amiable, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou le pole social du tribunal judiciaire selon le type de demande. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois après la notification de refus. Les voies de recours sont toujours mentionnées dans le courrier reçu. Soyez très attentifs.


Le cabinet d'avocats OTT RAYNAUD à Toulon est composé d'avocats plaidant devant le pôle social et d'une juriste spécialisée dans le droit du handicap et les litiges liés aux décisions de la MDPH. Notre équipe d'avocats expérimentés vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et obtenir réparation. De plus, nous acceptons l'aide juridictionnelle pour ce type de recours, permettant aux personnes malades ou aux parents d'enfants en difficultés de défendre leurs droits.