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litige automobile - quel tribunal saisir?
Droit civil & immobilier - Contrat, consommateur, automobile & autre
litige automobile - quel tribunal saisir?
En cas d'achat ou de vente d'un véhicule présentant un vice caché, ou un défaut de conformité, ou encore une défaillance prise en charge par la garantie contractuelle, il est essentiel d'agir vite pour bénéficier d'une présomption.
Le demandeur ayant la charge de la preuve, un grand nombre de juridictions exige la mise en oeuvre préalable d'une expertise judiciaire, estimant que l'expertise amiable est insuffisante, surtout si elle n'est pas contradictoire.
Une fois l'expertise effectuée, ou si vous ne souhaitez pas mettre en oeuvre une expertise et prendre le risque de saisir sans, vous devez saisir le juge compétent pour statuer sur l'existence d'un vice, et éventuellement sur l'annulation de la vente.
Pour ce faire il convient de se poser les questions suivantes:
- quel est le montant des demandes? si le montant des demandes hors article 700 CPC, n'excede pas 10 000 euros ou si les demandes indéterminées ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur à 10000 euros alors la 5ème chambre ou la chambre de proximité est compétente
A défaut le tribunal judiciaire sera saisie pour toute demande supérieure
- quel est le lieu de la transaction ou de la livraison? le tribunal compétent sera celui du défendeur, et à défaut celui du lieu de la transaction ou de la livraison du bien
Attention, si le vendeur est un professionnel, et que l'acquéreur est un particlier, le tribunal compétent peut aussi être du ressort du lieu de résidence de l'acquéreur au moment de l'achat, en application du code de la consommation.
Le Cabinet de Me OTT RAYNAUD, intervient régulièrement pour ce type de litige et pourra vous aider dans ses démarches.
Il peut être important au préalable de vérifier si vous bénéficiez d'une prise en charge du litige par une assurance protection juridique (assurance habitation ou bancaire) qui vous demandera de choisir votre avocat, ou au titre de l'aide juridictionnelle. En effet, cette procédure peut parfois être onéreuse en raison de l'intervention d'un expert judiciaire.
Le demandeur ayant la charge de la preuve, un grand nombre de juridictions exige la mise en oeuvre préalable d'une expertise judiciaire, estimant que l'expertise amiable est insuffisante, surtout si elle n'est pas contradictoire.
Une fois l'expertise effectuée, ou si vous ne souhaitez pas mettre en oeuvre une expertise et prendre le risque de saisir sans, vous devez saisir le juge compétent pour statuer sur l'existence d'un vice, et éventuellement sur l'annulation de la vente.
Pour ce faire il convient de se poser les questions suivantes:
- quel est le montant des demandes? si le montant des demandes hors article 700 CPC, n'excede pas 10 000 euros ou si les demandes indéterminées ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur à 10000 euros alors la 5ème chambre ou la chambre de proximité est compétente
A défaut le tribunal judiciaire sera saisie pour toute demande supérieure
- quel est le lieu de la transaction ou de la livraison? le tribunal compétent sera celui du défendeur, et à défaut celui du lieu de la transaction ou de la livraison du bien
Attention, si le vendeur est un professionnel, et que l'acquéreur est un particlier, le tribunal compétent peut aussi être du ressort du lieu de résidence de l'acquéreur au moment de l'achat, en application du code de la consommation.
Le Cabinet de Me OTT RAYNAUD, intervient régulièrement pour ce type de litige et pourra vous aider dans ses démarches.
Il peut être important au préalable de vérifier si vous bénéficiez d'une prise en charge du litige par une assurance protection juridique (assurance habitation ou bancaire) qui vous demandera de choisir votre avocat, ou au titre de l'aide juridictionnelle. En effet, cette procédure peut parfois être onéreuse en raison de l'intervention d'un expert judiciaire.
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