Défaut de Conformité sur un Véhicule : Comprendre Vos Droits

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, il est crucial de connaître vos droits en matière de garantie légale de conformité. Cette garantie protège les consommateurs contre les défauts qui empechent une utilisation normale du bien ou qui ne sont pas conformes à la description donnée.

La garantie légale de conformité assure que le bien acheté est conforme à la description donnée par le vendeur et qu'il possède les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre.

Depuis le 1er janvier 2022, la durée de la garantie légale de conformité est de 24 mois pour tous les biens, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Cela signifie que pendant cette période, si un défaut apparaît, il est présumé avoir existé au moment de la vente.

Il est essentiel de savoir qu'il existe une présomption de non-conformité de 12 mois pour les véhicules d'occasion, Cela signifie que si un défaut apparaît dans les 12 mois suivant l'achat, il est présumé avoir existé au moment de la vente, et c'est au vendeur de prouver le contraire. 


En cas de défaut de conformité, vous pouvez formuler plusieurs demandes en justice:

1.
Réparation ou Remplacement : Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du véhicule sans frais.
2.
Réduction du Prix ou Résolution de la Vente : Si la réparation ou le remplacement est impossible, vous pouvez demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement.

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Situé à Toulon, le cabinet de Maître OTT RAYNAUD est compétent dans le droit de la consommation et les litiges liés aux défauts de conformité des véhicules. Notre équipe d'avocats expérimentés vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et obtenir réparation.

Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir justice.