comment divorcer facilement après un an de séparation à Toulon?

Le divorce est une étape délicate, mais il existe des procédures simplifiées pour faciliter cette transition, notamment après une séparation de plus d'un an. Le cabinet d'avocats OTT RAYNAUD à Toulon vous accompagne dans cette démarche pour vous assurer une procédure rapide et sereine.

En effet, depuis 2020, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal après une séparation de plus d'un an. Cette procédure permet de divorcer même si l'un des conjoints ne souhaite pas la séparation.

Les Étapes de la Procédure
1.Constat de la séparation : La première étape consiste à prouver que vous êtes séparés depuis au moins un an. Cela peut être démontré par des documents officiels tels que des factures, des courriers, avis d'imposition distinct ou des témoignages. Il est possible aussi de se prévaloir d'une convention de séparation de corps.
2.Dépôt de la Demande : Votre avocat dépose une demande de divorce auprès du tribunal compétent (Juge aux affaires familiales du lieu des résidence des enfants ou de l'autre partie). Cette demande doit inclure les preuves de la séparation et les motifs du divorce. Cette assignation en divorce est délivrée par huissier.
3.Audience : Une audience est fixée où chaque partie peut exposer ses arguments. Le juge vérifie les preuves de la séparation et s'assure que toutes les conditions légales sont remplies.
4.Jugement de Divorce : Si toutes les conditions sont réunies, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Même en  l'absence du défendeur dès lors qu'il a été correctement cité par huissier.
Ce jugement met fin au mariage et fixe les modalités de garde des enfants, de pension alimentaire et éventuellement de partage des biens.

Un appel est possible devant la cour d'appel d'Aix-en-provence pour les jugements JAF de Toulon et Draguignan et Marseille notamment, un mois après la signification du Jugement à l'autre partie.

Pourquoi Choisir le Cabinet OTT RAYNAUD ?
Le cabinet d'avocats OTT RAYNAUD à Toulon est habitué des procédures de divorce et vous accompagne à chaque étape pour garantir une séparation rapide et sans conflit. Nous acceptons également l'aide juridictionnelle, permettant aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la justice.