Monsieur K H

La loi du 11 février 2005, intitulée loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », définit le handicap comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par un...

Un salarié bénéficie d’indemnisations s’il est victime d’un accident de travail et s’il est assuré par une assurance maladie. Maître OTT RAYNAUD, avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon, met en valeur vos droits en protégeant vos intérêts devant les différents tribunaux et les cours. La ...

Le 05 février 2019 Vous avez fait l'objet d' un Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales et un appel a été interjeté? la procédure étant parfois longue, il est important de connaitre les mesures qui s'appliquent immédiatement, même en cas d'appel. Vous avez saisi le Juge aux affaires...

Les nouveaux divorces : plus rapides et moins contentieux ?Ces dernières années ont vu apparaître de nombreuses modifications légales concernant la procédure de divorce, dont la dernière est applicable depuis le 1er janvier 2021.Que faut il retenir de ces procédures ?En ce qui concerne le divorce ...

Dans le cadre d'un divorce, il se peut que l'un des époux ait droit à une prestation compensatoire. Cette prestation vise à compenser la perte de la qualité du niveau de vie liée à la séparation. Les critères d'octroi de la prestation compensatoire sont énoncées aux articles 270 et 271 du code civil