Trouver un avocat pour récupérer ses commissions pour un commercial VRP à Toulon

LE STATUT PARTICULIER DES VRP (voyageurs représentant placiers)

Ils bénéficient de la plupart des dispositions du code du travail mais ont pour la plupart leur propre convention collective et ne dépendent pas de celle de l’entreprise qui les emploie.

Leur rémunération peut être constituée d’un fixe, d’un fixe et d’une commission ou uniquement d’une commission.

Si un VRP est soumis à un horaire de travail et n’est pas libre d’organiser son activité comme il le souhaite alors il doit être rémunéré au SMIC.

Si un VRP est indépendant mais soumis à une clause d’exclusivité son salaire total trimestriel doit être au minimum égal à 520 fois le taux horaire du SMIC.

Le mode de rémunération des commissions doit être défini contractuellement et est soumis à l’accord des parties, ainsi que toute modification à ce titre. L’employeur doit justifier du mode de rémunération variable souvent formalisé par une annexe au bulletin de salaire.

L’employeur doit prendre en charge les frais professionnels et rémunérer les formations effectuées à sa demande. Par contre, les réunions organisées entre les VRP ne sont pas rémunérées.

Au moment de la rupture de son contrat de travail le VRP peut percevoir une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de non concurrence, ainsi qu’une commission de retour sur échantillonnage (correspondant aux commandes transmises après le départ du VRP qui sont la conséquence directe de ses visites antérieures).

Il va également percevoir sauf faute grave ou lourde, une indemnité de clientèle, ou une indemnité de licenciement, ou une indemnité spéciale de rupture ou une indemnité de départ à la retraite.

Leur mode de calcul est défini aux articles 13 à 16 de la Convention collective.