avocat pour vice caché automobile Toulon, Var, Brignoles, Solliès Pont
que faire en cas de défaut sur mon véhicule ou sur un produit acheté à un vendeur professionnel?
La garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livr...
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la responsabilité du centre de controle technique en matière de vices cachés devant le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'acquéreur d'un véhicule comprenant des vices ou des défauts peut obtenir du vendeur la résiliation de la vente pour ...
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attention au défaut de carte grise lors de l'achat d'un véhicule
Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter certaines oblig...
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Comment contester l'achat d'un véhicule avec un vice caché devant le tribunal ou une juridiction de proximité ?
L'achat d'un véhicule peut parfois être entaché d'un vice caché, entraînant des désagréments financiers et techni...
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vendre ou acheter son véhicule dans un garage pour éviter une action pour vices cachés à Toulon
Si vous avez acheté ou vendu un véhicule à un garage, êtes vous protégé contre une action pour vices caché...
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Avocat pour vente avec vices cachés à Toulon
SUR LES VICES CACHES D’UN BIEN ACQUIS, NEUF OU D’OCCASION
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ca...
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