avocat pour vice caché automobile Toulon, Var, Brignoles, Solliès Pont
La nécessité de demander une expertise judiciaire
En cas de litige relatif à l'achat d'un bien entaché d'un défaut, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une expe...
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les conséquences de l'annulation d'une vente par le tribunal judiciaire
Quand la vente d'un véhicule est annulée et que le vendeur est condamné pour vices cachés, défaut de conformité, défec...
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attention au défaut de carte grise lors de l'achat d'un véhicule
Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter certaines oblig...
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la responsabilité du centre de controle technique en matière de vices cachés devant le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'acquéreur d'un véhicule comprenant des vices ou des défauts peut obtenir du vendeur la résiliation de la vente pour ...
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Défaut de Conformité sur un Véhicule : Comprendre Vos Droits
Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, il est crucial de connaître vos droits en matière de ga...
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Comment contester l'achat d'un véhicule avec un vice caché devant le tribunal ou une juridiction de proximité ?
L'achat d'un véhicule peut parfois être entaché d'un vice caché, entraînant des désagréments financiers et techni...
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