quel avocat pour vice caché
La nécessité de demander une expertise judiciaire
En cas de litige relatif à l'achat d'un bien entaché d'un défaut, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une expe...
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la délivrance du pv de contrôle technique, une obligation à la charge du vendeur
Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle techni...
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la responsabilité du centre de controle technique en matière de vices cachés devant le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'acquéreur d'un véhicule comprenant des vices ou des défauts peut obtenir du vendeur la résiliation de la vente pour ...
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Défaut de Conformité sur un Véhicule : Comprendre Vos Droits
Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, il est crucial de connaître vos droits en matière de ga...
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vendre ou acheter son véhicule dans un garage pour éviter une action pour vices cachés à Toulon
Si vous avez acheté ou vendu un véhicule à un garage, êtes vous protégé contre une action pour vices caché...
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les conséquences de l'annulation d'une vente par le tribunal judiciaire
Quand la vente d'un véhicule est annulée et que le vendeur est condamné pour vices cachés, défaut de conformité, défec...
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