Avocat en cas de divorce à Toulon
Maître OTT RAYNAUD intervient au cœur du droit de la famille et met au service de ses clients une approche spécialisée et ses connaissances approfondies dans ce domaine. Le cabinet répond de façon efficace à toutes les problématiques juridiques concernant le divorce.
Votre avocat en droit de la famille à Toulon vous apporte les meilleures garanties en termes de déontologie et de professionnalisme.
Les différents types de procédure de divorce : divorce par consentement mutuel ou contentieux
Tout d’abord, le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Actuellement, les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF. Depuis 2017, cette procédure oblige les époux à se faire représenter par un avocat distinct.
En effet, une convention est établie entre les époux et leur avocat. Elle sera ensuite déposée chez un notaire.
Dans un souci d'efficacité, Maître OTT RAYNAUD travaille en partenariat avec d'autres avocats du barreau de Toulon, ainsi qu'un notaire.
Ensuite, il existe les divorces de type contentieux : le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture.
Concernant le divorce pour faute il pourra être demandé si l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Quant au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les cas où les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être demandé si les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans.
Quel que soit le type de procédure de divorce pour lequel vous optez, faites appel à Maître OTT RAYNAUD. Votre avocat vous apportera toute son expertise et son écoute dans cette procédure délicate.
La liste des pièces à fournir pour toute procédure de divorce
Quel que soit la procédure de divorce, il existe toute une liste de pièces à fournir :
- Copie intégrale de l’acte de naissance des époux et des enfants de 3 mois
- Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois
- Copie du contrat de mariage (séparation de biens)
- Copie du livret de famille (toutes les pages complétées)
- Copies des cartes d'identité des époux
- Copies des 3 derniers bulletins de salaire des époux ou 3 derniers justificatifs de revenus (y compris retraite, pension invalidité, caf, RSA etc.),
- Copie de la carte vitale
- Dernier avis imposition
- Copie du bail de Monsieur (ou attestation d'hébergement avec facture de moins de trois mois et copie pièce d'identité de l'hébergeur)
- Copie du bail de Madame (ou attestation d'hébergement avec facture de moins de trois mois et copie pièce d'identité de l'hébergeur)
- Échéancier crédits
- Copie authentique de l'acte liquidatif (à demander au notaire)
- Justificatif des charges mensuelles (loyer, frais scolaires, etc.)
- Tout document qui vous semble utile à la procédure
Votre cabinet d’avocat fixe un rendez-vous en moins de 10 jours.
Les honoraires sont adaptés à la situation des époux et proportionnels aux demandes formulées.
Maître OTT RAYNAUD accepte les divorces au titre de l'aide juridictionnelle. Certains employeurs prennent en charge les honoraires de divorce de leurs salariés, ainsi que certaines assurances protection juridique. N'hésitez pas à formuler une demande.