Licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Le licenciement pour inaptitude fait suite à un avis d'inaptitude définitive rendu par le médecin du travail suite un à un arrêt de travail, un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cet avis peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 15 jours.

Une fois cet avis rendu, l'employeur va dans certains cas devoir consulter le CSE pour avis.
Il devra également effectuer des recherches de reclassement.

Ces obligations sont plus importantes si l'avis d'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La violation de ces obligations pourraient rendre le licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.

Une fois ces obligations remplies, l'employeur va entamer une procédure de licenciement en ayant pris soin de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Pendant le délai d'un mois qui suivant l'avis d'inaptitude (avant licenciement) , le salarié ne percevra pas de revenus sauf éventuellement en cas de nouvel arrêt de travail (sans prolongation). S'il son inaptitude est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la sécurité sociale lui versera des indemnités journalières.

Si le licenciement n'est pas prononcé dans le délai d'un mois qui suit l'avis d'inaptitude, alors l'employeur devra reprendre le paiement des salaires.
Ainsi si par exemple, l'avis d'inaptitude est rendu le 1er juin, le paiement des salaires devra reprendre à compter du 2 juillet inclus.

Une fois le licenciement prononcé, le salarié pourra toujours le contester s'il estime que l'inaptitude a été causée par l'employeur en cas notamment d'harcèlement moral, discrimination ou violation de l'obligation de sécurité.

Pour toute question ou besoin d'assistance relative à une inaptitude, vous pouvez consulter le Cabinet de Maitre OTT RAYNAUD composé de juriste et avocats en droit du travail.