préavis doublé des salariés reconnu travailleur handicapé

L’article L1234-1 du code du travail dispose que, sauf faute grave, le salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie selon son ancienneté : un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà de deux ans, sauf dispositions plus favorables.

L’article L 5213 -9 du code du travail prévoit expressément le doublement du préavis pour les travailleurs handicapés dans la limite de trois mois, sauf si la convention collective ou les usages prévoient déjà un préavis d’au moins trois mois.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé que le salarié n’a pas à informer son employeur de son statut de travailleur handicapé pour bénéficier du doublement du préavis, dès lors qu’il justifie de ce statut au moment de la rupture (cour de cassation 18 septembre 2019 12 17 159).

Pour bénéficier du doublement du préavis, le salarié devra justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la date de la rupture du contrat. Cette reconnaissance est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mais peut également résulter de l’attribution d’une pension d’invalidité réduisant la capacité de travail d’au moins deux tiers.

Le doublement du préavis n’est pas automatique dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Ce doublement ne s’applique pas lorsque la convention collective ou les usages prévoient déjà un préavis d’au moins trois mois. Ensuite, la jurisprudence a exclu l’application de ce doublement dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de licenciement pour inaptitude.

Toutefois, ce doublement ne s’applique pas dans tous les cas de rupture du contrat, notamment en cas de licenciement pour inaptitude, où des règles spécifiques s’appliquent. 

N'hésitez pas à solliciter les conseils des avocats du cabinet de sandrine OTT RAYNAUD, avocat en droit du travail, pour vérifier le préavis applicable en cas de rupture du contrat de travail et pour toute procédure devant le conseil de prud'hommes.