litige automobile - quel tribunal saisir?

En cas d'achat ou de vente d'un véhicule présentant un vice caché, ou un défaut de conformité, ou encore une défaillance prise en charge par la garantie contractuelle, il est essentiel d'agir vite pour bénéficier d'une présomption.Le demandeur ayant la charge de la preuve, un grand nombre de jurid...

Défaut de Conformité sur un Véhicule : Comprendre Vos Droits

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, il est crucial de connaître vos droits en matière de garantie légale de conformité. Cette garantie protège les consommateurs contre les défauts qui empechent une utilisation normale du bien ou qui ne sont pas conformes à la description ...

que faire en cas de défaut sur mon véhicule ou sur un produit acheté à un vendeur professionnel?

La garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ou du véhicule, neuf ou d'occasion, dans le cadre d'un achat auprès d'un professionel.Comment Faire Valoir Vos Droits ?- Vérifier si vous bénéficiez d'une assurance p...

la responsabilité du centre de controle technique en matière de vices cachés devant le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L'acquéreur d'un véhicule comprenant des vices ou des défauts peut obtenir du vendeur la résiliation de la vente pour vices cachés avec paiement de dommages intérêts en cas de frais engagés.Il peut aussi solliciter la réparation des préjudices subis par le centre de controle technique.Le vendeur e...

demander l'effacement du Traitement d'Antécédents judiciaires au procureur ou au tribunal judiciaire à Toulon

Certaines données à caractère personnelles restent mentionnées au TAJ telles que des infractions au code de la route.Ces données même si elles ne sont pas accessibles au public peuvent vous être préjudiciables, par exemple pour le renouvellement d'une carte professionnelle.Aussi, il est possible d...

un étudiant indemnisé suite à la rupture du contrat dans une école à Toulon

Notre Cabinet d'avocats, reçoit régulièrement les stagiaires et aident aussi les étudiants dans le cadre de leur procédure.En effet,Lors d’études supérieures, certaines écoles n’hésitent pas à faire souscrire les étudiants à des engagements couteux, sans possibilité de rétractation. Pourtant, il ...

la délivrance du pv de contrôle technique, une obligation à la charge du vendeur

Le vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l’acheteur le procès-verbal d’un contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. En matière d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit présenter dans le délai d’un mois suivant l’achat, à l’Agence Na...

les conséquences de l'annulation d'une vente par le tribunal judiciaire

Quand la vente d'un véhicule est annulée et que le vendeur est condamné pour vices cachés, défaut de conformité, défectuosité, défaut de carte grise ou vice du consentement, l’acquéreur restitue le véhicule et se voit rembourser le prix d’achat de celui-ci ; il peut également obtenir des dommages ...

attention au défaut de carte grise lors de l'achat d'un véhicule

Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter certaines obligations envers l’acquéreur, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend . Le vendeur doit ainsi délivrer le véhicule en contrepartie du prix d’achat. Cela ne concer...

vendre ou acheter son véhicule dans un garage pour éviter une action pour vices cachés à Toulon

Si vous avez acheté ou vendu un véhicule à un garage, êtes vous protégé contre une action pour vices cachés? Attention aux délais de prescription!

La nécessité de demander une expertise judiciaire

En cas de litige relatif à l'achat d'un bien entaché d'un défaut, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une expertise pour prouver l'existence du défaut, et déterminer la responsabilité imputable.

Avocat pour vente avec vices cachés à Toulon

SUR LES VICES CACHES D’UN BIEN ACQUIS, NEUF OU D’OCCASION Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, quand bien même il ne les aurait pas connus. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour engager...

Cabinet d'avocats pour contrat consommateur automobile sur Toulon