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L’agrandissement d’une construction existante constitue t elle une extension d'urbanisation?
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Défaut de Conformité sur un Véhicule : Comprendre Vos Droits
Que risque l'employeur quand il ne déclare pas les heures travaillées devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel
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Le droit au logement pour les personnes handicapés devant le tribunal administratif à Toulon
OTT Raynaud Sandrine à Toulon Var : le cabinet d'avocat pluridisciplinaire
Nous représentons vos intérêts avec sérieux sur plusieurs domaines de compétences.
Le droit du travail est l'ensemble du droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. Il comprend les lois sur le salaire minimum, la réglementation des heures supplémentaires et les normes de sécurité et de santé au travail.
Le droit civil est un terme général désignant toutes les lois non pénales d'un pays. Il s'agit notamment du droit de la propriété, du droit des contrats, du droit de la famille, du droit des sociétés, du droit des fiducies et des successions, du droit d'auteur et du droit de la propriété intellectuelle.
Le droit de la famille est un domaine particulier du droit civil qui traite des questions familiales telles que le mariage (y compris le divorce), les enfants (y compris l'adoption), la violence domestique et les abus.
Les avocats en droit immobilier sont des avocats spécialisés dans les aspects juridiques de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.