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Droit civil & immobilier Toulon Maître Sandrine OTT RAYNAUD
Nos activités
La nécessité d'une expertise judiciaire dans la charge de la preuve
Dans le cadre d'un litige en droit des contrats, droit immobilier, vices cachés, défaut de conformité, concernant l'...
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logement décent et normes électriques, le propriétaire doit il constamment adapter l'installation électrique aux normes en vigueur?
S'agissant du droit à un logement décent, la règlementation applicable concernant un bien immobilier loué précise que ...
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Le congé pour reprise personnelle , dans quelles conditions?
La loi du 6 juillet 1989, et notamment son article 15 reconnait au bailleur trois motifs légitimes de rupture du ...
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litige automobile - quel tribunal saisir?
En cas d'achat ou de vente d'un véhicule présentant un vice caché, ou un défaut de conformité, ou encore une défa...
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Défaut de Conformité sur un Véhicule : Comprendre Vos Droits
Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, il est crucial de connaître vos droits en matière de ga...
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que faire en cas de défaut sur mon véhicule ou sur un produit acheté à un vendeur professionnel?
La garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livr...
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